Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ScamCheck.

ScamCheck est un service en ligne permettant d’analyser des contenus textuels, notamment des SMS, emails ou messages, afin d’identifier des signaux de risque liés à des fraudes, arnaques, tentatives de phishing ou demandes suspectes.

2. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du service impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il doit cesser d’utiliser le service.

3. Fonctionnement du service

L’utilisateur peut soumettre un contenu textuel afin d’obtenir une analyse automatisée.

Le service peut fournir :

un score de risque ;
un niveau de risque ;
des signaux suspects détectés ;
des explications ;
des recommandations de prudence.
L’analyse peut reposer sur des règles techniques, des modèles statistiques et, le cas échéant, des services complémentaires d’intelligence artificielle pour certains cas ambigus.

4. Absence de garantie

ScamCheck ne garantit pas :

qu’un message est effectivement frauduleux ;
qu’un message est effectivement sûr ;
que toutes les fraudes seront détectées ;
que tous les faux positifs seront évités ;
que les résultats seront toujours exacts, complets ou adaptés à chaque situation.
Les résultats sont fournis à titre informatif uniquement.
L’utilisateur doit conserver son esprit critique, effectuer ses propres vérifications et, en cas de doute, contacter directement l’organisme ou la personne concernée via un canal officiel.

5. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable :

des contenus qu’il soumet ;
de l’usage qu’il fait du service ;
des décisions prises à partir des résultats ;
du respect des lois et règlements applicables.
L’utilisateur s’engage à ne pas soumettre de contenus manifestement illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires, excessivement sensibles ou appartenant à des tiers sans base légitime.
L’utilisateur doit éviter de soumettre des données inutilement sensibles, notamment des mots de passe, codes confidentiels, données bancaires complètes, documents d’identité ou informations médicales.

6. Utilisations interdites

Il est interdit :

d’utiliser ScamCheck à des fins frauduleuses, illégales ou malveillantes ;
de contourner les limitations techniques, commerciales ou de sécurité du service ;
d’automatiser massivement les requêtes sans autorisation ;
de pratiquer le scraping, l’extraction massive, le reverse engineering ou la surcharge volontaire ;
de tenter d’accéder à des comptes, systèmes ou données de tiers ;
de perturber la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du service ;
d’utiliser le service pour entraîner, copier ou concurrencer directement ses règles, bases ou modèles sans autorisation.

7. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création ou l’utilisation d’un compte.

L’utilisateur s’engage à fournir une adresse email valide et à maintenir la confidentialité de ses moyens d’accès.

Toute activité réalisée depuis le compte de l’utilisateur est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

8. Offre gratuite et limitations

ScamCheck peut proposer une ou plusieurs vérifications gratuites, avec ou sans authentification.

Afin de prévenir les abus, ScamCheck peut utiliser des mécanismes techniques de limitation, notamment des cookies techniques, identifiants anonymes, empreintes hashées ou limites de fréquence.

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de l’offre gratuite, notamment le nombre de vérifications gratuites, les fonctionnalités accessibles ou les limitations applicables.

9. Disponibilité du service

ScamCheck est fourni en l’état.

L’éditeur ne garantit pas une disponibilité continue, permanente ou exempte d’erreurs.

Le service peut être suspendu, limité ou interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, contrainte technique, abus, force majeure ou décision de l’éditeur.

10. Modification du service

L’éditeur peut modifier, ajouter, supprimer, suspendre ou remplacer toute fonctionnalité du service, à tout moment.

L’éditeur n’est pas tenu de maintenir une fonctionnalité spécifique ou une version antérieure du service.

11. Suspension ou suppression d’accès

L’éditeur peut suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service en cas :

d’abus ;
de fraude ;
d’impayé ;
de violation des présentes CGU ;
d’atteinte à la sécurité du service ;
d’utilisation excessive ou contraire à la finalité de ScamCheck.

12. Propriété intellectuelle

ScamCheck, son interface, ses textes, éléments graphiques, marques, logos, bases de données, règles d’analyse, modèles, codes et éléments techniques sont protégés.

Toute reproduction, extraction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il soumet, mais autorise ScamCheck à les traiter strictement pour fournir le service, améliorer la sécurité, prévenir les abus et améliorer la qualité des analyses, conformément à la politique de confidentialité.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les messages soumis ne sont pas stockés en clair par ScamCheck, sauf nécessité technique temporaire strictement liée à la fourniture du service.

14. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne saurait être responsable :

des dommages indirects ;
des pertes de chance ;
des pertes de données ;
des pertes financières ;
des erreurs de jugement ;
des décisions prises par l’utilisateur ;
des conséquences liées à une analyse incorrecte, incomplète ou indisponible.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter préalablement l’éditeur à l’adresse contact@scamcheck.fr.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, il peut, si les conditions légales sont réunies, recourir au médiateur de la consommation mentionné dans les CGV.

À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.