Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la souscription et l’utilisation de l’offre payante Verif+ par ScamCheck proposée dans le cadre du service ScamCheck.

Elles s’appliquent à tout utilisateur souscrivant un abonnement payant depuis le site ScamCheck.

2. Identité de l’éditeur

Le service ScamCheck est édité par BACO Assandi, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial LuxtronicLife.

Service édité : ScamCheck

SIREN : 993 414 796

SIRET : 99341479600017

Adresse professionnelle : 30 Avenue Maréchal Foch, Bureau 3, 69006 Lyon

Email : contact@scamcheck.fr

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Client concerné

Les présentes CGV s’adressent aux consommateurs et utilisateurs non professionnels, sauf indication contraire affichée au moment de la souscription.

4. Caractéristiques essentielles de Verif+ par ScamCheck

Verif+ par ScamCheck est une offre d’abonnement mensuel permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires par rapport à l’offre gratuite.

Selon l’offre affichée au moment de la souscription, Verif+ par ScamCheck peut notamment inclure :

• des analyses supplémentaires ou illimitées ;
• un score de risque ;
• des signaux d’alerte détaillés ;
• des recommandations de prudence détaillées ;
• l’accès à certaines fonctionnalités avancées selon disponibilité ;
• l’analyse de certains cas ambigus par des traitements avancés lorsque la fonctionnalité est disponible.

5. Prix

Le prix de Verif+ par ScamCheck est affiché sur l’interface au moment de la souscription, avant validation du paiement.

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l’avenir.

Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera portée à la connaissance de l’utilisateur avant son application, conformément aux règles applicables.

6. Paiement

Le paiement est réalisé via le prestataire Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement pris en charge par Stripe au moment de la souscription.

ScamCheck ne stocke pas les données bancaires complètes de l’utilisateur.

Les transactions sont sécurisées et traitées par Stripe selon ses propres conditions et standards de sécurité.

L’utilisateur garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.

7. Commande et souscription

Avant le paiement, l’utilisateur vérifie les caractéristiques essentielles de l’offre, son prix, sa durée et les conditions applicables.

La souscription est validée via Stripe Checkout.

L’accès aux fonctionnalités payantes est ouvert après confirmation du paiement réussi et synchronisation de l’abonnement.

8. Durée et reconduction automatique

L’abonnement Verif+ par ScamCheck est souscrit pour une durée mensuelle.

Il est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.

Le montant de l’abonnement est prélevé automatiquement via le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe.

9. Résiliation de l’abonnement par voie électronique

L’utilisateur peut résilier son abonnement en ligne via l’interface prévue à cet effet, notamment le Stripe Customer Portal ou toute fonctionnalité équivalente accessible depuis le site ou l’espace utilisateur lorsque Verif+ est ouvert.

La fonctionnalité de résiliation peut être présentée sous une mention telle que « Résilier mon abonnement », « Gérer mon abonnement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf règle différente affichée au moment de la résiliation.

L’accès aux fonctionnalités payantes peut être maintenu jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Une confirmation de résiliation est affichée ou envoyée dans un délai raisonnable.

En cas d’indisponibilité temporaire de l’accès au portail de résiliation, l’utilisateur peut demander l’accès au lien de résiliation à l’adresse contact@scamcheck.fr. L’éditeur traitera la demande dans les meilleurs délais, sans frais.

10. Absence de remboursement

Sauf disposition légale impérative ou décision commerciale exceptionnelle de l’éditeur, toute période d’abonnement commencée est due et ne donne pas lieu à remboursement.

La résiliation d’un abonnement ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

11. Droit de rétractation

Lorsque l’utilisateur est un consommateur, il dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours conformément au Code de la consommation.

S’agissant d’un service numérique accessible immédiatement après souscription, l’utilisateur peut demander l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque l’utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît les conséquences sur son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, aucun remboursement ne sera dû pour la période commencée.

Le parcours de souscription doit, lorsque nécessaire, comporter une mention ou case permettant à l’utilisateur de reconnaître expressément qu’il souhaite accéder immédiatement au service, que l’exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation et qu’il comprend les conséquences sur son droit de rétractation.

Si cette mention n’est pas encore affichée dans le parcours de souscription, l’éditeur doit l’ajouter avant l’ouverture commerciale complète de Verif+.

12. Factures et reçus

Les factures, reçus ou justificatifs de paiement peuvent être fournis par Stripe, envoyés par email ou accessibles via le portail client lorsque celui-ci est disponible.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la souscription.

13. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, de moyen de paiement expiré, d’impayé ou de fraude suspectée, l’éditeur peut suspendre ou limiter l’accès à Verif+.

Stripe peut mettre en œuvre des relances ou notifications relatives au paiement selon la configuration du service.

L’accès pourra être rétabli après régularisation du paiement.

14. Suspension pour abus

L’éditeur peut suspendre ou limiter l’accès à Verif+ en cas d’abus, fraude, tentative de contournement, usage manifestement excessif, impayé, violation des CGU ou CGV, ou usage contraire à la finalité du service.

15. Absence de garantie de résultat

Verif+ donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, mais ne constitue pas une assurance, une garantie de sécurité, un service d’expertise humaine ou une garantie de détection.

ScamCheck reste un outil d’aide à la décision.

L’utilisateur demeure seul responsable de ses vérifications et décisions.

16. Garanties légales applicables

Les garanties légales applicables aux consommateurs s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, ScamCheck étant un service d’analyse indicative, l’éditeur ne garantit pas un résultat spécifique, ni l’absence de faux positif ou faux négatif.

17. Force majeure

L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment panne d’un prestataire, incident réseau, cyberattaque, contrainte légale, catastrophe naturelle ou cas de force majeure reconnu par la loi et la jurisprudence.

18. Réclamation

Toute réclamation préalable doit être adressée à l’éditeur à l’adresse contact@scamcheck.fr.

L’utilisateur est invité à décrire précisément sa demande et à fournir les éléments permettant d’identifier son compte ou son abonnement.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité l’éditeur et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Email : litiges@cm2c.net

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.