Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la souscription et l’utilisation de l’offre payante Verif+ proposée par ScamCheck.

Elles s’appliquent à tout utilisateur souscrivant un abonnement payant depuis le site ScamCheck.

2. Éditeur

Le service est édité par :

BACO Assandi, EI

SIRET : 99341479600017

Adresse professionnelle : 30 Avenue Maréchal Foch, Bureau 3, 69006 Lyon

Email : contact@scamcheck.fr

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Offre Verif+

Verif+ est une offre d’abonnement mensuel permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires par rapport à l’offre gratuite.

Selon la configuration affichée au moment de la souscription, Verif+ peut notamment inclure :

• des analyses supplémentaires ou illimitées ;
• une analyse plus détaillée des signaux détectés ;
• des recommandations avancées ;
• une aide renforcée avant de cliquer sur un lien ou de répondre à un message ;
• l’analyse de cas ambigus par des traitements avancés lorsque la fonctionnalité est disponible.
• Le contenu exact de l’offre, son prix et ses éventuelles limites sont indiqués sur l’interface au moment de la souscription.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera portée à la connaissance de l’utilisateur avant son application, conformément aux règles applicables.

5. Paiement

Le paiement est réalisé via le prestataire Stripe.

ScamCheck ne stocke pas les données bancaires complètes de l’utilisateur.

Les paiements sont traités par Stripe selon ses propres conditions et standards de sécurité.

L’utilisateur garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.

6. Abonnement et reconduction automatique

L’abonnement Verif+ est souscrit pour une durée mensuelle.

Il est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.

Le montant de l’abonnement est prélevé automatiquement via le moyen de paiement enregistré.

7. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via l’interface prévue à cet effet, notamment le portail client Stripe lorsque celui-ci est disponible.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

L’accès aux fonctionnalités payantes peut être maintenu jusqu’à la fin de la période déjà payée.

8. Absence de remboursement

Sauf disposition légale impérative ou décision commerciale exceptionnelle de l’éditeur, toute période d’abonnement commencée est due et ne donne pas lieu à remboursement.

La résiliation d’un abonnement ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

9. Droit de rétractation

Lorsque l’utilisateur est un consommateur, il dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours conformément au Code de la consommation.

Toutefois, s’agissant d’un service numérique accessible immédiatement après souscription, l’utilisateur peut demander l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque l’utilisateur demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation après accès immédiat au service dans les conditions prévues par la loi, aucun remboursement ne sera dû pour la période commencée.

Le parcours de souscription doit, lorsque nécessaire, comporter une mention ou case permettant à l’utilisateur de reconnaître expressément :

• qu’il souhaite accéder immédiatement au service ;
• qu’il accepte que l’exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation ;
• qu’il comprend les conséquences sur son droit de rétractation.

10. Factures et reçus

Les factures, reçus ou justificatifs de paiement peuvent être fournis par Stripe ou accessibles via le portail client lorsque celui-ci est disponible.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la souscription.

11. Défaut de paiement

En cas d’échec de paiement, de moyen de paiement expiré, d’impayé ou de fraude suspectée, l’éditeur peut suspendre ou limiter l’accès à Verif+.

L’accès pourra être rétabli après régularisation du paiement.

12. Suspension ou limitation

L’éditeur peut suspendre ou limiter l’accès à Verif+ en cas :

• d’impayé ;
• d’abus ;
• de fraude ;
• de violation des CGU ou CGV ;
• d’usage manifestement excessif ou contraire à la finalité du service ;
• de tentative de contournement des limites techniques ou commerciales.

13. Absence de garantie de résultat

L’abonnement Verif+ donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, mais ne constitue pas une garantie de détection, de sécurité, d’exactitude ou de résultat.

ScamCheck reste un outil d’aide à la décision.

L’utilisateur demeure seul responsable de ses vérifications et décisions.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité l’éditeur et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Email : litiges@cm2c.net

Avant toute saisine du médiateur, l’utilisateur doit adresser une réclamation écrite à :

contact@scamcheck.fr

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.