Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service ScamCheck.

ScamCheck est un service édité par BACO Assandi, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial LuxtronicLife.

ScamCheck est un service en ligne permettant d’analyser des contenus textuels, notamment des SMS, emails ou messages, afin d’identifier des signaux de risque liés à des fraudes, arnaques, tentatives de phishing ou demandes suspectes.

2. Acceptation des CGU

L’accès ou l’utilisation du service implique l’acceptation des présentes CGU.

Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il doit cesser d’utiliser le service.

3. Description du service

L’utilisateur peut soumettre un contenu textuel afin d’obtenir une analyse automatisée.

Le service peut fournir :

• un score de risque ;
• un niveau de risque ;
• des signaux d’alerte ;
• des explications ;
• des recommandations de prudence.

4. Fonctionnement technique

Le moteur actuel de ScamCheck fonctionne sans prestataire d’intelligence artificielle externe. Les analyses sont réalisées par un moteur de règles interne, sans appel OpenAI, sans crawler et sans visite des liens suspects.

Le contenu soumis est traité temporairement afin de produire l’analyse demandée.

Les messages analysés ne sont pas stockés en clair par ScamCheck. Ils peuvent être transformés en empreinte, hash, donnée pseudonymisée ou indicateur technique dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

5. Absence de garantie

ScamCheck est un outil d’aide à la décision. Les résultats sont fournis à titre informatif uniquement.

ScamCheck ne garantit pas :

• qu’un message est effectivement frauduleux ;
• qu’un message est effectivement sûr ;
• que toutes les fraudes seront détectées ;
• que tous les faux positifs ou faux négatifs seront évités ;
• que les résultats seront toujours exacts, complets ou adaptés à chaque situation.

6. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il soumet, de l’usage qu’il fait du service, des décisions prises à partir des résultats et du respect des lois et règlements applicables.

L’utilisateur doit conserver son esprit critique, effectuer ses propres vérifications et, en cas de doute, contacter directement l’organisme ou la personne concernée via un canal officiel.

L’utilisateur s’engage à ne pas soumettre de contenus manifestement illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires, excessivement sensibles ou appartenant à des tiers sans base légitime.

7. Données sensibles à éviter

L’utilisateur doit éviter de soumettre des données inutilement sensibles, notamment :

• mots de passe ;
• codes bancaires ou codes confidentiels ;
• codes OTP ou codes reçus par SMS ;
• données bancaires complètes ;
• pièces d’identité ;
• données médicales ;
• informations relatives à des tiers sans base légitime.

8. Offre gratuite et limitations

ScamCheck peut proposer une ou plusieurs vérifications gratuites, avec ou sans authentification.

Afin de prévenir les abus, ScamCheck peut utiliser des mécanismes techniques de limitation, notamment des cookies techniques, identifiants anonymes, empreintes hashées, limites de fréquence ou rate limiting.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer à tout moment les conditions de l’offre gratuite, notamment le nombre de vérifications gratuites, les fonctionnalités accessibles ou les limitations applicables.

9. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création ou l’utilisation d’un compte utilisateur.

L’utilisateur s’engage à fournir une adresse email valide et à maintenir la confidentialité de ses moyens d’accès.

Toute activité réalisée depuis le compte de l’utilisateur est présumée effectuée par lui, sauf preuve contraire.

L’utilisateur doit signaler sans délai tout accès non autorisé ou toute suspicion de compromission de son compte à contact@scamcheck.fr.

10. Utilisations interdites

Il est interdit :

• d’utiliser ScamCheck à des fins frauduleuses, illégales ou malveillantes ;
• de contourner les limitations techniques, commerciales ou de sécurité du service ;
• d’automatiser massivement les requêtes sans autorisation ;
• de pratiquer le scraping, l’extraction massive, le reverse engineering ou la surcharge volontaire ;
• de tenter d’accéder à des comptes, systèmes ou données de tiers ;
• de perturber la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du service ;
• d’utiliser le service pour entraîner, copier ou concurrencer directement ses règles, bases, contenus ou modèles sans autorisation ;
• de soumettre massivement des contenus de façon automatisée non autorisée.

11. Disponibilité du service

ScamCheck est fourni en l’état.

L’éditeur ne garantit pas une disponibilité continue, permanente ou exempte d’erreurs.

Le service peut être suspendu, limité ou interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident, contrainte technique, abus, force majeure ou décision de l’éditeur.

12. Modification du service

L’éditeur peut modifier, ajouter, supprimer, suspendre ou remplacer toute fonctionnalité du service, à tout moment.

L’éditeur n’est pas tenu de maintenir une fonctionnalité spécifique ou une version antérieure du service.

13. Suspension ou suppression d’accès

L’éditeur peut suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service en cas d’abus, fraude, impayé, violation des CGU ou CGV, atteinte à la sécurité du service, utilisation excessive ou usage contraire à la finalité de ScamCheck.

14. Propriété intellectuelle

ScamCheck, son interface, ses textes, éléments graphiques, marques, logos, bases de données, règles d’analyse, modèles, codes et éléments techniques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, diffusion, modification, réutilisation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il soumet, mais autorise ScamCheck à les traiter strictement pour fournir le service, assurer la sécurité, prévenir les abus et améliorer la qualité des analyses, conformément à la Politique de confidentialité.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.

Les messages soumis ne sont pas stockés en clair par ScamCheck, sauf traitement temporaire strictement nécessaire à la fourniture du service.

16. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes financières, pertes de données, erreurs de jugement, mauvaise interprétation, décisions prises par l’utilisateur ou conséquences liées à une analyse incorrecte, incomplète ou indisponible.

17. Réclamation et médiation

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter préalablement l’éditeur à l’adresse contact@scamcheck.fr.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, il peut, si les conditions légales sont réunies, recourir au médiateur de la consommation mentionné dans les CGV.

18. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.